Conditions Générales d'Utilisation du site mymerrybirthday.com

applicable à compter du 17 Février 2017

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1 Editeur

Tu es actuellement connecté au site internet mymerrybirthday.com, édité par mymerrybirthday.com, exerçant sous l’enseigne « MyMB », SAS, capital social 5 556 €, RCS de Rouen : 807 515 259, siège social : Seine Innopolis, 72 rue de la République, 76140 Le Petit-Quevilly, France, téléphone : +33278770895, email : contact@mymb-pro.com, n° de TVA intracommunautaire : FR 83 807515259, directeur de la publication et responsable de la rédaction : mymerrybirthday.com.

1.2 Hébergeur

OVH 2, rue Kellermann 59100 - Roubaix

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

« Cadeau » : bien pouvant être acquis par un Utilisateur auprès d’un Marchand en échange d’un nombre déterminé de Merrys
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Merry » : Point de fidélité reversé par MyMB aux Utilisateurs sur le Site correspondant au montant perçu par MyMB, déduction faite de sa commission, et permettant aux Utilisateurs de débloquer des Cadeaux sur le Site.
« MyMB » : MyMerryBirthday.com SAS, pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Offre » : pages web, ainsi que tout fichier numérique associé, publiées par un Marchand sur le Site.
« Marchand » : toute personne morale de droit privé proposant aux Utilisateurs une récompense en Merrys en échange d’une commande effectuée par un Utilisateur auprès d’eux.
« Site » : site internet accessible à l’URL mymerrybirthday.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
« Utilisateur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de MyMB et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 Objet du Site

Le Site a pour objet la mise à disposition des Utilisateurs d’une plateforme en ligne leur permettant de profiter des Offres afin d’acquérir des Merrys leur permettant de débloquer des Cadeaux.

4.2 Principe

MyMB propose aux Utilisateurs un service de récompense leur permettant d’accumuler des Merrys auprès des Marchands. Les Merrys ainsi obtenus sont stockés sur l’espace personnel de l’Utilisateur. Ce dernier pourra ensuite dépenser ses Merrys afin d’obtenir des Cadeaux.

4.3 Publication des Offres par les Marchands

Les Marchands peuvent procéder à la publication d’Offre sur le Site. Les Offres sont publiées sous l’entière responsabilité du Marchand.

Il est expressément porté à la connaissance des Internautes que MyMB ne garantit en aucun cas l'exactitude des données contenues dans les Offres. Il appartient à tout Internaute intéressé par l’Offre de s'assurer de l'exactitude de toutes ces données préalablement à toute transaction effective.

4.4 Modalités d’obtention des Merrys

Afin d’obtenir des Merrys, l’Utilisateur doit procéder à une commande auprès d’un Marchand selon les modalités suivantes :
L’Utilisateur doit utiliser un navigateur internet autorisant les cookies et ne bloquant pas les liens publicitaires ou désactiver toute commande interdisant les cookies et bloquant les liens publicitaires ;
L’Utilisateur doit fermer toutes les fenêtres internet et les onglets ouverts dans son navigateur à l’exception de la fenêtre du Site ;
L’Utilisateur doit être connecté à son espace personnel au moment de la commande ;
L’Utilisateur doit se rendre sur le site du Marchand depuis le Site ;
aucun autre site internet ne doit être ouvert jusqu’à la fin de la commande ;
L’Utilisateur doit procéder à sa commande depuis un ordinateur, un smartphone et/ou une tablette ;
L’Utilisateur doit utiliser pour sa commande la même adresse mail que celle servant pour sa connexion à son espace personnel.
L’Utilisateur doit désactiver son bloqueur de publicités s’il en dispose d’un.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser un code promotionnel exclusif issu d’un autre site éditeur sous peine de ne pas percevoir ses Merrys.
Afin de percevoir les Merrys, la commande doit être validée par le Marchand. Le délai de validation n’excède pas en général 60 jours à compter de la commande. Ce dernier versera alors à MyMB le montant de la récompense en Merrys qui le reversera sur l’espace personnel de l’Utilisateur sous forme de Merrys. Les Merrys ne sont dus à l’Utilisateur que si MyMB a perçu la récompense en Merrys due par le Marchand.

4.5 Utilisation des Merrys

4.5.1 Déblocage des Cadeaux

L’accumulation de Merrys permet à l’Utilisateur de débloquer des cadeaux d’anniversaire selon le seuil requis et selon le solde disponible.
Les Cadeaux ne peuvent être débloqués par l’Utilisateur, au plus tôt, que 15 jours avant l’anniversaire de l’Utilisateur et, au plus tard, 15 jours après l’anniversaire de l’Utilisateur.
Les Cadeaux sont débloqués sur le Site.

4.6 Parrainage

Les Utilisateurs ont la possibilité de parrainer des filleuls afin qu’ils s’inscrivent sur le Site. Chaque Utilisateur gagne 5 Merrys par filleul inscrit sur le Site et qui valide un achat. Un bonus de 100 Merrys est octroyé pour chaque filleul inscrit et une seule fois.

ARTICLE 5. SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle du Site est accessible du Lundi au Vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h par courrier électronique à : support@mymb-pro.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, MyMB s'engage à apporter une réponse sous 5 jours ouvrés.

ARTICLE 6. ESPACE PERSONNEL

6.1 Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Utilisateur sur le Site. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, MyMB ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

6.2 Contenu de l’espace personnel

6.2.1 Généralité

L’espace personnel permet à l’Utilisateur de consulter et de suivre son nombre de Merrys accumulés, de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site, de suivre la progression de ses filleuls sur la Route des Cadeaux et de tenir à jour ses données personnelles.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par l’Utilisateur.
MyMB s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

6.2.2 Contributions des Utilisateurs

Les Utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Cadeaux et leur relation avec MyMB et les Marchands. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de MyMB ou de son équipe de modérateurs.
En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, l’Utilisateur accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à MyMB portant sur ledit commentaire. A ce titre, l’Utilisateur autorise MyMB à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de MyMB et les sites des Marchands de MyMB. L’Utilisateur autorise MyMB à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. L’Utilisateur autorise MyMB à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger.
L’Utilisateur déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. L’Utilisateur s'engage à intervenir sur toute demande de MyMB à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.

6.3 Suppression de l’espace personnel

MyMB se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque l’Utilisateur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Utilisateur sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de MyMB ou un dommage pour l’Utilisateur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour MyMB, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 7. NEWSLETTER DE MYMB

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que MyMB puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de MyMB pour des bons plans, nouveautés et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

ARTICLE 8. INFORMATIQUE ET LIBERTES

8.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de MyMB comportant les données personnelles des Internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1832745 v 0.

8.2 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

8.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par MyMB d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas s’inscrire sur le présent Site.

8.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à MyMB. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par MyMB. Ces données sont conservées par MyMB en cette unique qualité. MyMB s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

8.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 6 mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à MyMB, en la formulant à l'adresse électronique suivante : cnil@mymb-pro.com, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de MyMB mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 9. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

9.1 Cookies

9.1.1 Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, MyMB pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

9.1.2 Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 6 mois, et pourront être lus et utilisés par MyMB lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

9.1.3 Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

9.1.4 Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

9.2 Adresses IP

9.2.1 Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. MyMB se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

9.2.2 Communication des adresses IP

MyMB devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE MYMB

10.1 Nature des obligations de MyMB

10.1.1 Intermédiaire technique

MyMB agit dans le cadre des présentes en qualité de prestataire technique totalement neutre mettant à disposition une plateforme électronique en ligne. MyMB n’est tenu que par une obligation de moyen concernant les services de mises à disposition d’une plateforme électronique en ligne.
MyMB ne joue aucun rôle actif qui lui permette d’avoir une connaissance ou un contrôle des données transmises ou stockées. Il incombe au Marchand d’exécuter lui-même le contrat envers l’Utilisateur.
En conséquence, MyMB n’est pas partie aux contrats conclus entre un Utilisateur et un Marchand. MyMB n’est pas tenue par les obligations du Marchand à l’égard de l’Utilisateur. MyMB ne garantit ni la conclusion ni la bonne exécution des contrats entre l’Utilisateur et le Marchand. MyMB ne garantit en aucun cas la qualité, la quantité ou la sécurité des services proposés par les Marchands.

10.1.2 Hébergeur des Offres

MyMB est hébergeur des Offres, au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, MyMB ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des Offres, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
Les données publiées hébergées pourront faire l'objet d'une modération a posteriori, sans que cette modération ne puisse constituer une faute de MyMB ou un préjudice pour l’Utilisateur. Afin de mettre en œuvre cette modération, tout Internaute est invité à prendre contact avec MyMB, afin de signaler un contenu abusif, contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou à toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

10.2 Force majeure - Faute de l’Utilisateur

MyMB n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Utilisateur, telles que définies au présent article :

10.2.1 Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Utilisateur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de MyMB. Dans de telles circonstances, MyMB sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

10.2.2 Faute de l’Utilisateur

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par MyMB sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Utilisateur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

10.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de MyMB.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de MyMB ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de MyMB ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Cadeaux proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à MyMB qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

10.4 Dommages-intérêts à la charge de MyMB

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de MyMB est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Utilisateur et lié à la défaillance en cause. MyMB ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou des Utilisateurs. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de MyMB ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Cadeau débloqué.

10.5 Responsabilité en qualité d'hébergeur

Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par l’Utilisateur le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, MyMB bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, MyMB ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de MyMB, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de MyMB ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. MyMB ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
Les conditions générales du Site, rédigées par le cabinet Deshoulières Avocats (www.deshoulieres-avocats.com), sont protégées par le droit commercial. Toute reproduction, intégrale ou partielle, réalisée sans le consentement de Deshoulières Avocats sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour parasitisme.

ARTICLE 12. DISPOSITIONS GENERALES

12.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

12.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par MyMB. Les conditions générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

12.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de MyMB en vue d'un règlement amiable.

12.4 Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

12.5 Non-renonciation

L'absence d'exercice par MyMB des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

12.6 Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

12.7 Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.